Garantie des vices rédhibitoires

Entraîne la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix

Garantie contre les vices cachés

Entraîne la résolution de la vente, selon les circonstances

Garantie de conformité des biens

Applicable entre un amateur et un professionnel

La carte d’immatriculation

Enregistrez la propriété de votre cheval