Qu’est-ce qu’un professionnel et qu’est-ce qu’un amateur au regard de l’ordonnance du 17 février 2005 transposée aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité)

 

Le professionnel est celui qui fait acte de commerce ; qui achète un cheval pour le revendre ou qui intervient en qualité de courtier. C’est celui qui tire des revenus de son activité.

Ex de professionnels : éleveurs, marchands de chevaux, courtiers en chevaux, les enseignants, instructeurs, maréchaux….

 

L’amateur est celui qui achète un cheval pour son besoin personnel sans qu’il soit utile à son activité professionnelle.

 

Cas pratique :

Ainsi le père d’une cavalière professionnelle qui achète un cheval pour sa fille se voit protégé par la garantie de conformité. En revanche si la facture avait été établie au nom de la fille et non au nom du père, la garantie ne se serait pas appliquée.

 

 

 

Qu’est-ce que la garantie de conformité ? Ordonnance du 17 mars 2005 (Article L211-1 et suivants du Code de la Consommation )

 

C’est une garantie après-vente de deux ans à compter de la livraison.

La garantie de conformité est due par un vendeur professionnel à un acheteur amateur. Elle consiste en l’obligation qu’a le vendeur de vendre un cheval conforme au contrat, c’est à dire un cheval qui est propre à l’usage déterminé entre les parties tant au niveau de son état de santé qu’au niveau de ses aptitudes.

 

Si un défaut apparaît dans les 6 mois de la vente le vendeur est présumé responsable. Il doit apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au moment de la vente.

Si un défaut apparaît dans les 18 mois, l’acheteur doit faire la preuve de l’antériorité du défaut à la vente.

S’il s’agit d’un défaut mineur ou décelé au stade de la visite d’achat et connu de l’acheteur, la garantie ne s’applique pas.

Les conséquences sont :

  • soit le vendeur rembourse le prix de vente plus les frais et reprend son cheval,
  • soit le vendeur indemnise l’acheteur d’un montant « X » et l’acheteur conserve son cheval.

Conclusion : il est important de faire signer un contrat mentionnant l’usage du cheval et le niveau d’équitation du cavalier et il est vital de faire établir une visite d’achat.


Peut-on conserver la carte de propriétaire (carte d’immatriculation) après la vente ?

 

Oui lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné jusqu’à complet paiement.

 

 

Qu’est-ce que les vices rédhibitoires ?

 

Article R 213-1 du Code rural : sont réputés vices rédhibitoires : l’immobilité, l’emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic, la boiterie ancienne intermittente, l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse.

 

Dans tous ces cas, l’acheteur doit déposer dans les 10 jours de la livraison de l’animal une requête en désignation d’expert devant le tribunal d’instance.(délai augmenté à 30 jours pour l’uvéite et l’anémie)

 

 

Qu’est-ce que la garantie les vices cachés ?

 

Article 1641 du code civil ;

Ce sont les vices qui n’étaient pas connus lors de la vente et qui rendent un cheval impropre à son usage défini contractuellement. Le délai pour saisir la justice est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie ne peut se substituer à la garantie des vices rédhibitoires que si les parties en conviennent ainsi.

 

Suis-je responsable du cheval que je garde mais qui ne m’appartient pas ?

 

Oui, en application de l’article 1385 du Code Civil, celui qui a la garde d’un cheval même s’il ne lui appartient pas est responsable du dommage que l’animal a pu causer à un tiers.

 

 

Puis-je accepter d’être réglé en espèces ?

 

Oui jusqu’à 3 000 Euros lorsqu’il s’agit d’un acheteur particulier.

1100 Euros s’il s’agit d’un professionnel.

 

Au-delà, le règlement doit se faire par chèque, carte bleue ou virement sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à 15000 Euros à régler pour moitié par les deux parties.

Les particuliers non résidents français peuvent régler en espèces au-delà des 3000 Euros mais dans ce cas le vendeur doit prendre copie de leurs justificatifs d’identité et d’adresse.